Bulletin psychiatrie: un dossier complet

Supplément au N° de la Lettre aux Syndicats FO Santé

JUIN 2010 - SPECIAL PSYCHIATRIE -

La Lettre aux Syndicats FO santé - Directeur

de la Publication : Didier ROSEZ -

Impression et diffusion : Sarl d’édition de la

Tribune Santé - 153-155, rue de Rome -

75017 PARIS

Tél. : 01.44.01.06.00

N° de Commission Paritaire :

0910 S 07484

ISSN N° 1774 - 1874

La Psychiatrie est toujours

éditorial

d’actualité

C

e numéro spécial de la lettre aux syndicats consacre une large place à notre Commission

Nationale qui s’est réunie le 27 avril dernier. Les délégués représentants les différentes

régions fédérales ont pu débattre de la situation générale à laquelle sont

confrontés tous les établissements hospitaliers, comme les établissements spécialisés

(difficultés budgétaires, plans de retour à l’équilibre, problèmes d’effectifs et de conditions de

travail, etc).

Ils se sont aussi largement exprimés sur le contenu du projet de loi visant à « réformer » la loi

de juin 1990 portant sur les hospitalisations sans consentement. Ce projet, qui doit être débattu

au parlement d’ici la fin de l’année, continue de soulever dans la profession de nombreuses

oppositions.

Un train peut en cacher un autre !

Pour FO, il est important de clarifier le dossier et bien prendre garde que derrière ce projet de

révision de la loi de 90, ne se cache aussi la volonté de revoir l’organisation territoriale de la

prise en charge de psychiatrie qui, depuis 1960, repose sur la sectorisation.

Déjà des voix se manifestent pour demander la mise en place de Groupement de Coopération

Sanitaire (GCS). Le ministère s’apprête à lancer des expérimentations en la matière. Ces GCS

marqueraient la fin du secteur tel qu’il est aujourd’hui, voire la remise en cause de son rattachement

aux hôpitaux publics et leurs CMP.

Nous savons trop bien que les modifications des missions de service public préconisées par la

loi HPST du 21 juillet 2009 ne seront pas sans conséquences sur la qualité de la prise en

charge des patients et sur les conditions de travail des personnels hospitaliers.

D’ores et déjà, les objectifs du gouvernement, pour rentrer dans les clous imposés au nom des

« équilibres budgétaires européens », visent à diminuer les dépenses publiques, dans lesquelles,

du reste, figurent les dépenses hospitalières et au premier chef l’ONDAM (l’objectif

nationale des dépenses d’assurances maladie). ONDAM qui sera réduit dés cette année de

600 millions d’euros.

On peut imaginer, sans trop se tromper, que l’assurance maladie et par conséquent les hôpitaux,

feront partie d’une nouvelle offensive après celle de la contre-réforme des retraites.

Mais rien n’est réglé.

Les prochaines semaines seront l’occasion de montrer la détermination des personnels avec

notre organisation syndicale pour la défense de la psychiatrie publique, ainsi que des conditions

de travail et d’exercice.

Le Secrétariat Fédéral

Sommaire

Edito

Déclaration de la Commission

Nationale de Psychiatrie du

27 avril 2010 (p 2, 3 et 4))

Réforme de la loi de 1990 (p 5

à 6)

Bilan du « Tutorat » (p 7)

Rapport d’activité annuel (p 8)

Communiqué du CHS Le

Vinatier (p 10))

Encadrement des délais d’examen

de demandes de sortie de

HO et de HDT (p 11)

Décret sur le fonctionnement

des UHSA (p 12)

Commission nationale des Psychologues

(p 13 et 15)

Rapport du Sénat sur la responsabilité

pénale des personnes

atteintes de troubles mentaux

(p 16 et 18)

Derni7re minute :

Un décret précise le placement

en hospitalisation d’office après

déclaration d’irresponsabilité

pénale (p 19)

Juin 2010 page 2

DECLARATION DE LA COMMISSION NATIONALE DE PSYCHIATRIE

DU 27 AVRIL 2010

L

a commission nationale de psychiatrie FO, s’est réunie à

Paris le 27 avril 2010. Elle a procédé à un tour d'horizon

des problèmes auxquels sont confrontés les établissements et

les personnels du secteur psychiatrique.

D’emblée, la commission tient à se féliciter de l’implantation

syndicale dans les établissements de psychiatrie qui concourt

à la défense des intérêts des personnels tout en participant

largement à la défense de la psychiatrie publique et de son

organisation sectorielle qui a fait ses preuves depuis les années

70.

Les hôpitaux publics, la psychiatrie, sont au c

oe

ur de plusieurs

contre-réformes qui remettent en cause la place du service

public, entre autres la loi HPST qui banalise les missions de

service public ou encore la réforme de la tarification. Cette

dernière en psychiatrie, prend la forme de la Valorisation de

l'Activité en Psychiatrie (VAP).

Ces dispositifs de « réformes structurelles » s’inscrivent dans

le cadre du respect du pacte de stabilité, et dans l’enveloppe

fermée, avec comme ligne de mire le retour à l’équilibre imposé

aux hôpitaux d’ici 2012.

De nombreux établissements sont confrontés à des difficultés

budgétaires qui affectent directement leur fonctionnement,

avec des répercussions immédiates sur le niveau des effectifs

et donc la capacité du service public à répondre aux besoins

de la population.

La réduction de l’offre de soins

Sous les effets des Schémas régionaux de l’organisation sanitaire

(SROS), la réduction de l'offre de soins en psychiatrie

s'est traduite d'après les chiffres officiels par la fermeture de

plus de 125 000 lits en trente ans. Il n’est plus possible, aujourd’hui,

de répondre aux missions de santé qui relèvent des

hôpitaux. Cette situation confine de plus en plus souvent à

l’abandon des patients.

Dans bien des cas, faute de places ou de lits d’accueil, des

malades ne sont pas admis ou bien des patients doivent sortir

prématurément. Les délais d’attente sont de plusieurs mois

pour obtenir une consultation en Centre Médico-Psychologique

(CMP). Combien de malades sont aujourd’hui dans les rues ou

en prison, SDF ou détenus ?

La situation de la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent est

dans le même état d’abandon : dans certains départements

elle ne dispose d’aucun lit et les alternatives à l’hospitalisation

sont gravement insuffisantes. FO refuse l’abandon des patients.

Les conséquences

Alors que la demande a explosé du fait de la précarisation des

conditions de vie et de travail, conséquence de la dégradation

de la situation économique et sociale, les suppressions de lits

se poursuivent malgré le renforcement de l’hospitalisation complète

et la confirmation d’un moratoire sur la fermeture des lits,

annoncés par le ministre DOUSTE BLAZY, après le double

meurtre de Pau en décembre 2004.

Les phénomènes d’exclusion augmentent. Des pathologies

qualifiées de « sociales » se développent et les phénomènes

de violence sont de plus en plus prégnants.

Quel avenir pour la sectorisation et de la place

de l’hôpital public ?

La sectorisation, qui a permis la création de structures de soins

adaptées aux besoins des patients en amont ou en complément

de l’hospitalisation, semble être remise en question, au

travers les conclusions de la mission Couty, et par l’expérimentation

de Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) de psychiatrie.

FO réaffirme ses plus vives inquiétudes quant à la modification

de

« l'organisation territoriale »

de la psychiatrie actuellement

préconisée. Elles visent à remettre en cause la place centrale

qu’occupe l’hôpital public dans l’organisation historique de la

sectorisation.

FO poursuivra son action pour préserver l’acquis que représente

la sectorisation et défendra le statut juridique des établissements

et de leurs personnels, et éviter toute privatisation

rampante.

La prison substitut à l’hôpital

La prévalence des troubles mentaux des personnes

détenues

oscille entre 20 et 40% selon les enquêtes. Ainsi, plus

de 12 000 détenus présentent une symptomatologie psychiatrique

sévère dont 4 000 schizophrènes. Il n’est pas acceptable

que la prison se substitue à l’hôpital. L’incarcération grandissante

des malades mentaux est la conséquence de la tendance

à la pénalisation de la maladie mentale.

Depuis la modification de l’article 64 du code pénal, le nombre

de non lieux prononcés pour irresponsabilité pénale est dérisoire.

Il devient ordinaire de reconnaître un sujet malade mental

responsable de ses actes, donc punissable.

Un récent rapport sénatorial confirme que cette évolution a

partie liée avec la fermeture d’un très grand nombre de lits en

psychiatrie.

Les établissements sont confrontés à l’augmentation des malades

venant de prison et qui présentent un réel caractère de

dangerosité. Les soins dispensés en prison par les Services

Médicaux-Psychologiques Régionaux (SMPR) sont notoirement

insuffisants. Les hospitalisations d’office au titre de l’article

D.398 augmentent et les secteurs ont de plus en plus de

mal à assurer correctement la prise en charge de ces détenus

dans des conditions de soins sécurisées. Quant aux Unités

pour Malades Difficiles (UMD), leurs capacités d’accueil sont

constamment saturées.

Bien que la création d’Unité d’Hospitalisation Spécialement

Aménagée (UHSA) soit programmée, ces « hôpitaux prisons »

ne pourront répondre aux besoins. En outre, cette extension du

domaine pénitentiaire au sein de l’hôpital ne doit pas être l’occasion

de faire l’économie d’un questionnement sur le parcours

Juin 2010 page 3

judiciaire des personnes atteintes de troubles mentaux et notamment

sur la nature de leur responsabilité pénale comme sur

la pertinence d’une condamnation à une peine d’emprisonnement.

Soins sans consentement : réforme de la loi du

27 juin 1990

Le projet de loi modifie en profondeur les règles des placements

en hôpital psychiatrique. Il n’est plus question d’hospitalisation

à la demande d’un tiers (HDT) ou d’hospitalisation d’office

(HO), aujourd’hui en vigueur, mais d’ «

obligation de soins

en psychiatrie ».

Le projet de loi substitue ainsi à la notion

d’hospitalisation sous contrainte celle des soins sans consentement.

Ce nouveau cadre législatif dispose que les soins sans

consentement peuvent l’être en ambulatoire. S’agit-il de mieux

prendre en charge les patients qui nécessitent d’être suivi régulièrement

pour leur traitement ? Auquel cas pourquoi supprimer

la possibilité déjà difficile à mettre en

oe

uvre, comme l’actualité

récente le démontre amplement, d’hospitaliser un patient

sans son consentement ?

Dans le cas de soins sans consentement en ambulatoire, quels

moyens humains seront mis à disposition des équipes de l’extra-

hospitalier dans un contexte de recherche d’économies

budgétaires ?

L’objectif est-il vraiment d’améliorer la prise en charge des

patients nécessitant un suivi et un traitement régulier ? Il ne

nous semble pas que la suppression des modes actuels d’hospitalisations

sous contraintes y réponde. C’est la question des

moyens qui se pose.

La pénurie de lits conduit à des dérives. Ainsi, pour hospitaliser

un patient l’hospitalisation sans consentement, d’office ou à la

demande d’un tiers, demeure parfois le seul recours. Tous les

drames récents le démontrent amplement.

Des familles appellent au secours l’hôpital pour que leur proche

bénéficie d’une prise en charge psychiatrique. En l’absence

de traitement et faute de prise ne charge, certains patients

passent à l’acte.

Quant à la prise en charge actuelle des personnes détenues

placées en HO en application de l'article D 398 du code de

procédure pénale (1 900 mesures en moyenne par an) elle

apparaît comme insatisfaisante. Entre 1994 et 2001, leur nombre

a été multiplié par 13.

Dans l’attente de la réalisation complète du programme des

UHSA (unités d‘hospitalisation spécialement aménagées) décrit

plus haut, pour accueillir dans les meilleurs conditions, ces

détenus, FO réclame, à côté du dispositif ambulatoire et des

services ouverts, des unités sécurisées et adaptées, bénéficiant

d’une architecture adaptée et d’un fort encadrement infirmier

et médical,

FO rappelle l’urgence à publier la circulaire pour permettre de

régler correctement la question des transports, dans le cas

d’hospitalisation sans consentement et de transport de détenus

D 398.

Pour toutes ces raisons, FO exprime de vives réserves sur les

conditions qui prévalent à la révision de la loi de 90.

Conditions de travail, d’exercice professionnel,

formation

Les restrictions budgétaires impactent directement les effectifs,

leur répartition, les qualifications. Le contexte de gestion de la

pénurie dont les patients font les frais a pour corollaire une

aggravation des conditions de travail et d’exercice des professionnels

de la psychiatrie. Pourtant le « plateau technique » en

psychiatrie, c’est le personnel. Les thérapeutiques, les structures,

les conditions de soins, d’hospitalisation ne peuvent s’appréhender

sans les équipes adéquates.

L’augmentation du nombre de postes vacants d’infirmier et

l’accélération du « turn over » de personnels ne souhaitant pas

continuer à travailler dans des conditions à ce point dégradées

constituent des signaux extrêmement préoccupants pour l’avenir

proche.

Par ailleurs, la formation des nouveaux professionnels doit

impérativement intégrer la psychiatrie et la santé mentale, afin

d’économiser la formation obligatoire d’adaptation à l’emploi

pour les nouveaux diplômés devant exercer en psychiatrie.

Quant au tutorat qui, bien souvent n’a pu se mettre en place

dans de bonnes conditions faute de moyens adéquats pour sa

mise en

oe

uvre, il ne peut se suffire à lui-même sans le renforcement

des équipes.

Enfin, les quotas d’admission dans les instituts de formations

restent très en deçà des besoins.

La formation du corps des infirmiers exerçant en psychiatrie

n’est pas la seule problématique : les conséquences du numerus

clausus appliqué aux études de psychiatrie mis en place en

1984 se font sentir, d’autant que seule la moitié des psychiatres

travaille dans le secteur public. Au nombre de 14 000 actuellement,

en 2020 les psychiatres ne seront plus que 7 500

sur l’ensemble du territoire, public et privé confondus.

Leurs conséquences

Les risques d’agressions constituent le lot quotidien des

personnels qui exercent en psychiatrie. Les « incidents » mortels

qui sont intervenus, ces derniers temps, le prouvent.

Les violences quotidiennes auxquelles sont confrontés les personnels,

issues qu’elles soient d’ « incivilités » ou de la maladie

mentale, ne doivent pas être minimisées.

La violence est réelle et les conséquences sur les personnels

aussi. Pourtant l’observatoire national des violences hospitalières

constate que si le signalement des violences progresse

régulièrement, paradoxalement plus les faits sont graves,

moindre est le taux de judiciarisation.

Juin 2010 page 4

Commission Nationale de Psychiatrie

Paris le 27 avril 2010

FO réaffirme ses revendications

La Commission Nationale de Psychiatrie tient à rappeler

les principales revendications de Force Ouvrière

:

► La défense de la psychiatrie publique passe par le

maintien des établissements publics et des secteurs,

par l’ouverture des lits et places nécessaires et par l’attribution

des moyens budgétaires conformes aux besoins,

ainsi que le maintien des services techniques et

ouvriers.

► Il faut mettre un terme aux fermetures de lits et

à la

baisse des effectifs qui ont notamment pour effet des

sorties prématurées et abusives.

► Il faut réer rapidement les structures de soins dotées

de lits et places en nombre suffisants ; cela vaut particulièrement

pour les unités pour malades difficiles (UMD),

les unités d’hospitalisation spécialement aménagées

(UHSA) et les alternatives que représentent les unités

pour malades agités et perturbateurs (UMAP) et les unités

de soins intensifs en psychiatrie (USIP).

► L’augmentation des effectifs qualifiés et en nombre

est une exigence, ainsi que de disposer des équipes

pluridisciplinaires adéquates contribuant à l’amélioration

des conditions de travail, d’exercice professionnel et de

soins décentes, sécurisées,

► Reconnaître financi

èrement les contraintes imposées

aux personnels s’impose

► Augmenter le nombre de places dans les IFSI et ga

rantir

que la formation débouchant sur le diplôme d’infirmier

prenne en compte la spécificité de la psychiatrie.

Le rétablissement de ces conditions est nécessaire

pour répondre aux besoins de la population, en respectant

le principe de l’égalité d’accès aux soins de

la population.

Dans le cadre des prochaines rencontres avec le ministère sur

sujet de la réforme de la loi de 90, Force Ouvrière lui fera part

de ses revendications sur la psychiatrie et de sa détermination

à faire prendre en compte les préoccupations des personnels

hospitaliers.

La Commission nationale appelle les personnels hospitaliers à

se regrouper dans les syndicats FO pour se faire entendre, et

agir pour préserver la psychiatrie publique et les droits des

personnels.

Juin 2010 page 5

PSYCHIATRIE

REFORME DE LA LOI DE 1990

L

e projet de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie,

visant à réformer la loi du 27 juin 1990 a été présenté

le mercredi 5 mai 2010 en conseil des ministres. Le jour

même le texte était inscrit à l’Assemblée nationale.

Par rapport à l'avant-projet soumis à concertation en avril, le

projet de loi a subi plusieurs modifications de rédaction, notamment

sur les soins ambulatoires.

Le projet, qui comprend 14 articles, introduit une période d'observation

de 72 heures pour l'orientation des personnes et crée

la possibilité de soins sans consentement en ambulatoire.

Les appellations actuelles d'hospitalisations à la demande d'un

tiers (HDT) et d'hospitalisation d'office (HO) son amenées à

disparaître. Les

HDT se transforment en

« soins sans

consentement sur demande d'un tiers »

et les HO

en

« soins sans consentement sur décision du représentant

de l'Etat »

Quant aux soins sans consentement demandés après déclaration

d'irresponsabilité pénale de la personne (actuellement

désignée par référence à l'article du code pénal 122-1 ou l'article

L.3213-7 du code de la santé publique) ils seront appelés

« soins sans consentement sur décision de justice ».

Ce nouveau dispositif devrait entrer en vigueur six mois après

la promulgation de la loi. Le Parlement devrait discuter de ce

texte à l'automne 2010.

ENTREE DANS LE DISPOSITIF AVEC UNE PERIODE

D’OBSERVATION DE 72 HEURES

Les soins sans consentement à la demande d'un tiers seront

demandés par un membre de la famille du malade ou par une

personne justifiant de l'existence de relations avec le malade

antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour

agir dans l'intérêt de celui-ci, avec à l'appui un certificat médical

circonstancié. L'obligation actuelle de deux certificats médicaux

(contre un seul en urgence) sera supprimée.

Le projet de loi prévoit le cas d'une demande en situation de

péril imminent pour la santé de la personne mais sans qu'aucun

tiers ne soit présent pour formuler la demande.

Les soins sans consentement sur décision du représentant de

l'Etat seront décidés par le préfet au vu d'un certificat médical

circonstancié, établi par un médecin (sans lien avec l’établissement).

Ils concerneraient, comme actuellement, les personnes

pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte

de façon grave à l'ordre public.

Une fois la personne arrivée à l'hôpital, les soins commenceront

par une période d'observation et de prise en charge d’une

durée maximale de 72 heures. Le médecin hospitalier traitant

le patient, devra au terme de cette période statuer sur la nécessité

de poursuivre les soins et arrêtera si besoin, les modalités

de prise en charge.

Cette période de 72 heures sera ponctuée par 2 certificats

émanent du médecin hospitalier traitant le patient :

à J + 24 heures pour confirmer l’hospitalisation

à J + 72 heures pour définir, si besoin, le mode de prise en

charge.

Les soins psychiatriques sans consentement à la demande

d’un tiers pourront être déclinés selon deux modalités :



une hospitalisation complète qui pourra à tout moment être

transformée par le médecin hospitalier traitant le patient en

soins ambulatoires sous contrainte soit en sortie définitive.



une prise en charge directe basée sur des soins ambulatoires

sans consentement.

Un protocole de soins devra être établi pour ces soins ambulatoires.

Il définira le ou les types de soins, les lieux de leur réalisation

et la périodicité des soins. Un décret en conseil d'Etat

fixera le contenu du protocole. Cette modalité de soins remplacera

le dispositif actuel de sortie d'essai.

Contrairement à la version précédente, le projet de loi ne comprend

pas de dispositions sur les mesures à prendre dans le

cas où un patient en soins sans consentement en ambulatoire

ne se présente pas à un rendez-vous, comme dans l'avantprojet.

Il est simplement écrit que le psychiatre peut demander

une hospitalisation lorsqu'il constate que la prise en charge

ambulatoire ne permet plus, notamment du fait du comportement

de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son

état.

Le juge de la détention et des libertés (JLD) pourra être saisi

pour toute demande de levée de mesure de soins sans

consentement.

Un nouveau certificat sera obligatoire après 15 jours puis chaque

mois ensuite. Au delà d'un an de soins continus, une évaluation

approfondie aurait lieu par un collège pluridisciplinaire.

Le psychiatre pourra proposer à tout moment de modifier la

forme de la prise en charge et pourra s'opposer à une demande

de levée de la mesure s'il estime que l'arrêt des soins

entraînerait un péril imminent pour la santé du patient.

Un certificat médical à 15 jours puis tous les mois permettra

d'attester que la poursuite des soins est nécessaire ou qu'ils

peuvent être changés ou levés.

MODALITES PARTICULIERES POUR LES SOINS A LA DEMANDE

DU PREFET

Pour les patients arrivés sur demande du préfet, le psychiatre

devra signaler au directeur de l'hôpital, qui répercutera au préfet,

si le patient a déjà fait l'objet d'une hospitalisation en psychiatrie

après déclaration d'irresponsabilité pénale ou a déjà

été hospitalisé en UMD au delà d'une certaine durée.

Le psychiatre établira un protocole de soins et le préfet décidera

la forme de prise en charge en tenant compte de la proposition

du psychiatre et des exigences liées à la sûreté des personnes

et à l'ordre public. Le préfet devra recueillir en plus

l'avis d'un collège pluridisciplinaire si la prise en charge se fait

en ambulatoire.

A tout moment, et notamment quand des soins ambulatoires

seraient proposés ou quand la levée serait demandée, le préfet

aurait la possibilité de demander une expertise médicale,

conduite par un psychiatre extérieur à l'établissement ou un

expert auprès des tribunaux.

Si le psychiatre traitant demande la levée de la mesure, le directeur

de l'hôpital transmettra la demande dans les

24

heures

et le préfet aura trois jours pour répondre (trois jours après le

rendu de l'expertise médicale s'il la demande).

LE PROJET DE LOI SUR LES SOINS SANS CONSENTEMENT

EN PSYCHIATRIE OFFICIALISE

Juin 2010 page 6

SOINS SUR DECISION DE JUSTICE ET POST-UMD

Une procédure plus stricte est prévue pour les personnes en

soins sur décision de justice (comme actuellement pour les HO

122-1) et aux personnes ayant été hospitalisées en UMD au

delà d'un certain délai, fixé par décret en Conseil d'Etat.

Pour la levée de la mesure, deux avis concordants de deux

psychiatres devront établir que les troubles mentaux de la personne

ne compromettent plus la sûreté des personnes et ne

sont pas susceptibles de porter atteinte, de façon grave, à l'ordre

public et un collège pluridisciplinaire devra se prononcer.

La décision de soins sans consentement donnera lieu à une

information spécifique dans les 24 heures:



au procureur de la République et au maire du ressort de

l'hôpital et à ceux du domicile du patient,



à la famille du patient et, éventuellement, la personne

chargée de sa protection juridique.

La même information sera faite pour tout renouvellement de

soins et la levée de soins.

RENFORCEMENT DES DROITS DES PERSONNES

Enfin, le projet de loi a pour objectif de renforcer les droits des

personnes par :

- l'information régulière des patients sur leurs droits, notamment

de recours, et sur leur état de santé

- le recueil de leurs observations sur les décisions les concernant

- le recentrage du rôle des commissions départementales des

hospitalisations psychiatriques (CDHP, devenant CDSP) en

prévoyant l'examen systématique des situations les plus sensibles

(mesure de plus d'un an, procédure en l'absence de

tiers)

- la consécration de la définition du tiers conformément à la

jurisprudence du Conseil d'Etat

- un examen collégial de la situation du patient au delà d'un an

de soins sans consentement sur demande d'un tiers

QUELQUES CHIFFRES

Le projet de loi est accompagné d’une étude d’impact qui comprend

une analyse de la Direction de la recherche, des études,

de l'évaluation et des statistiques (Drees), réalisée en janvier

2010. Ce document retrace le nombre de placements en HO et

en HDT.

Selon les rapports d'activité des commissions départementales

des hospitalisations psychiatriques (CDHP) de 2007, on

comptabilise 72.598 mesures d'hospitalisations sans consentement,

dont 84% de HDT (61.019) et 16% de HO (11.579).

On note une décroissance du nombre de mesures entre 2003

et 2007 (-7%), alors que la hausse avait été forte entre 1998 et

2003 (+22%) (+13% sur l'ensemble de la période).

L’ensemble de ces documents est transmis en annexes.

COMMENTAIRES FO

La commission nationale de psychiatrie réuni, le 27 avril dernier

a largement débattu de ce projet qu’il faut resituer dans un

contexte plus général de remise en cause de la place de l’hospitalisation

publique, qui s’accompagne d’une rigueur budgétaire.

Principales conséquences : des dizaines de milliers de

suppressions de lits (125 000 en 30 ans), des effectifs insuffisants

qui ne permettent pas de faire face à une prise en

charge, tant en intra hospitalier, qu’en extra hospitalier.

Sans compter les effets de la loi HPST qui, entre autres,

« libéralise » les missions de service public qui étaient jusqu’alors

assurées par les hôpitaux publics et les PSPH, c'est-à-dire

les établissements privés à but non lucratif. Ces nouvelles dispositions

vont impacter la prise en charge de la psychiatrie sur

l’ensemble du territoire.

La commission s’est opposée à l’abandon de nombreux patients

qui ne sont exclus de toutes prise en charge. Il en va de

même en ce qui concerne la situation de milliers de personnes

détenus qui devraient relever d’une prise en charge psychiatrique.

Un récent rapport sénatorial vient souligner la proportion inquiétante

de détenus atteints de troubles graves, comme la

schizophrénie. Environ 20 % des détenus souffrent de graves

problèmes mentaux

.

Des troubles si importants qu’une peine

de prison n’a guère de sens pour eux.

Face à l’ampleur de ce phénomène

,

l’offre de soins reste insuffisante,

en détention mais aussi à l’extérieur de la prison

:

le

nombre de lits d’hôpitaux en psychiatrie a fortement baissé

depuis 30 ans.

Le rapport s’inquiète également des conséquences de la distinction

qui est faite depuis 1993 entre abolition du discernement

et altération du discernement. Le deuxième cas de figure

n’empêche pas de déclarer une personne pénalement responsable.

Du coup, les prisons se remplissent d’individus malades.

Pour en revenir au projet de loi,

FO considère qu’il comporte

des mesures d’assouplissement nécessaires pour prendre en

charge les patients en soins à la demande d’un tiers (ex-HDT).

A l’évidence, les soins sans consentement en ambulatoire sur

décisions médicales, nécessiteront un réel suivi et donc les

effectifs ad hoc. Dans l’état actuel des choses, les établissements

ne disposent pas de moyens suffisants pour dispenser

ce nouveau mode de prise en charge.

Ce nouveau dispositif de soins sans consentement en ambulatoire,

ne doit pas constituer un nouvel argument pour justifier

de nouvelles fermetures de lits et places qui font d’ores et déjà

défaut.

En outre, FO note un renforcement des conditions qui devraient

permettre la levée d’un certain nombre de mesures

de

« soins sans consentement sur décision du représentant de

l'Etat

», ex-HO.

De ce point de vue, le ministère a maintenu l’avis du collège de

soignants dans certains cas, alors même que toutes les organisations

y sont opposées.

Le désaccord porte sur la présence d'un cadre de santé dans

ce collège (comprenant aussi deux psychiatres), chargé de

donner des avis sur les soins aux patients ayant été déclarés

irresponsables pénalement et/ou ayant hospitalisés un certain

temps en unité pour malades difficiles (UMD).

Au-delà de ces aspects, il faut noter que le gouvernement

indique que cette loi ne génère pas de dépenses supplémentaires.

C’est ici que le bât blesse. La prise en charge des patients en

soins sans consentement (10 % de l’activité totale en psychiatrie,

nécessite au contraire un renforcement des effectifs, la

création de chambres d’isolement et de services adaptés pour

accueillir dans de bonnes conditions les patients.

Le tutorat en psychiatrie, comme la « consolidation des savoirs

» qui ont été proposés ces trois dernières années ne peuvent

remplacer une formation initiale qui doit obligatoirement

intégrer la psychiatrie et la maladie mentale, ce qui n’est pas

encore le cas.

C’est le mandat que la Fédération a développé régulièrement

lors des rencontres avec le ministère.

e

s

Juin 2010 page 7

PSYCHIATRIE

BILAN DU « TUTORAT » EN PSYCHIATRIE

L

e 3 Mai 2010, la Fédération FO Santé était conviée, par le Ministère de la Santé à une réunion concernant le

tutoratcompagnonnage

et le dispositif de formations complémentaires pour les infirmiers exerçants leurs activités en psychiatrie.

Etait également présents à cette rencontre les syndicats CFE-CGC, l’UNSA, et le SNCH.

Les objectifs et modalités de ce dispositif ont été précisés par une circulaire du 16 Janvier 2006, qui en a constitué le cadre de

référence

Le dispositif vise à améliorer l’accueil des nouveaux infirmiers et leur adaptation à la spécificité de l’exercice en psychiatrie, à

adapter leurs compétences en santé mentale sur la base d’une transmission notamment intergénérationnelle des savoirs et des

pratiques, à renforcer l’attractivité de l’exercice infirmier en psychiatrie, et à fidéliser les professionnels.

Ce programme a fait l’objet d’un soutien financier du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés

(FMESPP) à hauteur de 25 millions d’euros, alloués annuellement, au cours de la période 2005-2008.

Les financements ont été attribués au niveau des régions par les ARH sur la base de projets individualisés, transmis par les établissements

de santé, et respectant les conditions précisées par la circulaire de 2006. Plus de 3 000 jeunes infirmières et infirmiers

ont pu bénéficier de ce dispositif.

Le Ministère de la Santé a proposé d’évaluer ce tutorat. Pour se faire, après un appel d’offre, la société d’audit et de conseil

« Plein Sens » a été retenue.

Pour le ministère, cette étude réalisée par la société Plein Sens vise l’évaluation quantitative du tutorat et d’apprécier l’impact du

dispositif de tutorat compagnonnage sur la qualité des soins, la compétence des professionnels, l’attractivité de la fonction.

L’étude se déroulera dans les 15 établissements de santé autorisés en psychiatrie, ci-dessous.

Le recueil des données s’effectuera selon différents modes : entretien avec les acteurs concernés, lien avec la direction des ressources

humaines,etc..

L’étude comporta un volet quantitatif (nombre d’infirmiers formés et remplacés pendant la formation, nombre de départs d’infirmiers

ayant bénéficié du dispositif) et un volet qualitatif (appréciation des infirmiers bénéficiaires du dispositif, attractivité de la

fonction, fidélisation des infirmiers, évolution du fonctionnement des équipes).

La réalisation de l’étude donnera lieu à une phase exploratoire, une phase d’étude, et la rédaction d’un rapport qui sera remis à

l’automne 2010.

Type Nb Ile de France Nord Pas de Calais Centre Rhône Alpes

CHS 6

1 Maison Blanche

1 Théophile Roussel

1 EPSM Lille Metro 1 Bonneval

1 Fleury les Aubrais

1 CHS St Cyr

PSPH 2

1 Institut Marcel

Rivière

1 CPA Bourg en

bresse

CHG 3

1 Lagny

1 Eaubonne-

Montmorency

1 CH Calais

CHU 2

1 Paul Brousse

APHP

1 Tours

Privé 2

1 Clinique de l’Escrebieux

1 Clinique Lyon

Lumière

TOTAL 15 6 3 3 3

Juin 2010 page 8

COMMENTAIRES FO

La délégation FO, s’appuyant sur les éléments que nos syndicats nous avaient communiqué sur la mise en place du dispositif

tutorat en psychiatrie, ainsi que sur les débats que nous avions eu lors de la commission nationale de psychiatrie du 27 avril

dernier, a profité de la tribune qui nous était offerte pour développer plusieurs points.

► En premier lieu, FO a souhaité que des précisions soient apportées sur l’utilisation des crédits affectés au dispositif de tu

torat

infirmier en croisant les données du fonds de modernisation des établissements de santé (FMESPP) avec les remontées au ministère.

FO a souligné les difficultés de démarrage du dispositif (lenteur de mise en place, difficultés pour trouver des tuteurs, tuteurs

insuffisamment expérimentés, crédits de remplacement pas toujours utilisés,.etc..).

Compte tenu des départs programmés et de la nécessité de recruter, il serait souhaitable de poursuivre le dispositif. FO a donc

demandé que des moyens financiers nécessaires soient dégagés en vu d’aider les établissements psychiatriques en ce sens.

► Dans un second temps, nous avons évoqué le nouveau programme des études d’infirmiers, qui impose un volume d’heures

d’enseignements de la psychiatrie bien en dessous de l’ancien programme. FO a insisté pour que s’engagent des discussions

pour obtenir la garantie d’une formation initiale de base suffisante en psychiatrie.

De ce point de vue, le tutorat ne peut permettre de compenser l’insuffisance de formation en santé mentale du diplôme infirmier.

Pour FO il ne serait pas souhaitable d’attendre septembre et le bilan du tutorat pour débuter cette négociation.

► Nous avons également rappelé au Minist

ère notre souhait qu’une reconnaissance financière soit attribuée aux tuteurs.

Le secrétariat fédéral Le 12 mai 2010

RAPPORT D’ACTIVITE ANNUEL2009

CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATISATION DE LIBERTE

(CGLPL)

L

e rapport d’activité 2009 a été remis au Président de la République, au Président

du Sénat et au Président de l’Assemblée Nationale, dans les premiers jours du

mois de mars 2010. Ce rapport a été rendu public lors d’une conférence de presse qui

a eu lieu le 10 mars 2010.

Il a, en outre, été présenté aux associations intervenant dans les lieux de privation de

liberté le 1

er

avril 2010.

De plus, le Contrôleur général est auditionné au mois de mai par la commission des

lois de l’Assemblée Nationale et du Sénat pour présenter son rapport d’activité.

Tout en approfondissant les constats opérés lors du premier rapport annuel, le

Contrôleur général a développé plus particulièrement trois questions spécifiques :

Que fait-on d’une journée de captivité ? Quel recours à la vidéosurveillance ? Qu’estce

que la sécurité ?

Après dix-huit mois d’activité, ce rapport est aussi l’occasion de faire le point sur les

suites données par les administrations aux rapports et aux recommandations formulées

par le contrôle général.

Ce rapport comprend également :

- Un bilan d’activité très détaillé, traduisant la volonté du Contrôleur général de communiquer en toute transparence sur

ses missions ;

- Deux rapports de visite, publiés

in extenso

, relatifs à un centre de rétention administrative et à une unité hospitalière sécurisée

interrégionale ;

- Une quinzaine de photos reflétant le quotidien de la vie dans les lieux d’enfermement ;

- Une contribution d’un chercheur sur l’évolution du nombre de personnes privées de liberté depuis quinze ans.

(le rapport et les annexes sont consultables sur le site du CGLPL)

Juin 2010 page 9

INAUGURATION DE LA PREMIERE UHSA DE FRANCE

AU CHS LE VINATIER

La première unité hospitalière française spécialement aménagée pour accueillir des détenus atteints de troubles mentaux, a été

inaugurée, le 21 mai 2010, à Lyon, en présence de la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, de la Garde des Sceaux, Michèle

Alliot Marie et de Simone Veil.

Située dans l'enceinte de l'hôpital psychiatrique du Vinatier de Bron, cette structure est destinée à soigner des détenus souffrant

de troubles psychiatriques. Ces prisonniers peuvent être hospitalisés de leur plein gré ou bien être contraints si un avis médical le

préconise.

Cette première unité, baptisée

"Simone Veil"

est équipée de 20 lits. Les huit premiers détenus sont arrivés quelques jours avant

l’inauguration.

L'UHSA de Lyon pourra accueillir à terme 60 détenus dans trois services. Selon la ministre de la Santé, 8 autres structures devraient

ouvrir en France d'ici 2012.

Les 8 premiers patients sont arrivés mardi dernier. Ils souffrent de schizophrénie ou de dépression.

Inauguré en grande pompe, les responsables ministériels n’ont pas réservé un peu de leur temps pour rencontrer les représentants

syndicaux.

Ce qui a fait réagir notre syndicat FO du Vinatier. (Lire page suivante son communiqué, publié à cette occasion).

A

Lyon, des détenus atteints de troubles mentaux peuvent désormais être traités dans une

unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA). La première du genre en France.

Juin 2010 page 10

COMMUNIQUE

DU CHS LE VINATIER

:

CHS LE VINATIER

http://fovinatier.free.fr

L

e syndicat Force Ouvrière du CHS Vinatier ne peut que

s’étonner que Mme le Ministre Roselyne Bachelot n’ait

pas cru bon de recevoir les organisations syndicales de notre

hôpital alors qu’elle inaugurait, derrière un dispositif policier

disproportionné, l’UHSA.

Est-ce là la réalité du «

dialogue social »

qu’elle prône dans

ses discours ? Est-ce là la vérification de la «

nouvelle gouvernance

»,

dans les hôpitaux, attachée à la loi HPST ?

Au moment où de toutes parts nous est rabaché chaque jour le

discours, de la nécessité de faire des économies, le Personnel

hospitalier du CHS Vinatier a pu constaté les efforts de Mme le

Ministre en la matière lors de ces déplacements : Plusieurs

dizaines de bataillons de policiers, gendarmes, CRS, jusque

des hélicoptères survolant notre hôpital, des vigiles privés, un

chapiteau monté pour la réception comme si notre établissement

ne possédait pas suffisamment de locaux, etc…..

La seule chose pour laquelle Mme le Ministre n’a pas été dispendieuse

c’est le temps qu’elle a accordé pour écouter les

représentants des personnels hospitaliers. Mais au fait de quoi

donc Mme le Ministre a-t-elle eu peur ? Qu’est-ce qui la dérangeait

tant dans le fait de nous recevoir ?

Est-ce le fait que nous allions lui rappeler qu’elle est le Ministre

qui a décidé de

retirer la catégorie active aux personnels

infirmiers et paramédicaux,

et qui par conséquent a décidé

d’envoyer les infirmières face aux malades jusqu’à l’âge de 65

ans dans les unités de soins ?

Est-ce le fait que nous allions lui demander de venir nous faire

la démonstration dans nos unités, et notamment au Dapela ou

en géronto-psychiatrie, de comment prendre en charge plusieurs

dizaines de patients chaque jour, y compris les dimanches

et jours fériés, à 6h du matin ou dans la nuit lorsque une

infirmière est souvent seule, quelques fois à deux ?

Est-ce le fait que nous allions lui expliquer qu’il n’ y a rien d’étonnant

lorsque l’on gagne 1200, 1300 ou 1500

€

d’estimer

avoir été grugé lorsqu’on promet une prime à 234

€

pour finalement

l’a créée, après avoir recruté les agents, à 117

€

?

En bafouant les règles de la République, en affichant ostensiblement

son mépris pour les organisations syndicales et pour

les revendications légitimes des Personnels hospitaliers, Mme

Bachelot donne là toute la signification de l’offensive que les

pouvoirs publics mènent contre les personnels hospitaliers,

l’hôpital public, la protection sociale.

Le syndicat FO du CHS Vinatier invite les personnels médicaux

et non-médicaux

à répondre massivement par la Grève

le 15 juin à l’appel de la confédération générale du travail

FORCE OUVRIERE

qui refuse la remise en cause de l’âge

légal de départ à la retraite, l’augmentation de la durée de cotisations,

le rapprochement de l’ensemble des régimes de retraites

qui signifierait inéluctablement la fin de notre régime de

retraite, la CNRACL.