ordre infirmier courrier au ministre

FO - CGT – CFDT – CFTC - UNSA SANTE - SUD SANTE - SNICS - FSU

Madame Roselyne BACHELOT- NARQUIN

Ministre de la Santé,

de la Jeunesse et des Sports

8 Avenue de Ségur

75700 PARIS

Nos Réf. : DBa/GM

OBJET

:

Infirmiers salariés de la F.P.H.

Ordre Infirmier

Paris, Le 8 Avril 2010

Madame La Ministre,

Dans plusieurs établissements publics de Santé, les Directions des Ressources Humaines et

les Coordonnateurs généraux de soins, adressent des courriers types au personnel infirmier

leur rappelant que l’article L.4312-1 du Code de la Santé Publique fait obligation à «tous les

infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l’exception de ceux régis par le

statut général des militaires » d’être inscrits au tableau de l’ordre national des infirmiers pour

exercer leur profession, et que à défaut, ils encourent le risque de mise en cause de leur

propre responsabilité pénale ainsi que de celle de leur employeur, et leur demandent de leur

faire parvenir copie du justificatif de cette inscription dans les meilleurs délais.

Madame la Ministre, nous vous rappelons que dans le cadre de l’adoption par le Parlement

de la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires », le législateur a prévu sur proposition des

Pouvoirs Publics (Le Ministère de la Santé) l’introduction de l’article 63 qui prévoit pour les

infirmiers salariés, une inscription automatique au tableau de l’Ordre, cet article se déclinera

par un décret qui pour l’instant est en examen à la CNIL (Commission Nationale Informatique

et Liberté) avant d’être transmis pour validation au Conseil d’Etat.

Nous avons pris connaissance de la note rectificative du 25 mars 2010 à l’attention des

gestionnaires et coordinateurs Adeli dans les DDASS, adressée par la Direction de la

Recherche des Etudes de l’Evaluation et des Statistiques, concernant le circuit d’inscription

entre l’Ordre Infirmier et Adeli.

Cette note permet une clarification utile, rappelant qu’aujourd’hui, pour l’exercice de la

profession infirmier(e), l’inscription au fichier Adeli permet le recrutement par les

établissements, et qu’il n’existe pas de hiérarchie entre l’enregistrement en DDASS au sein

du répertoire Adeli et l’inscription au tableau de l’Ordre des Infirmiers.

Madame La Ministre, nous constatons de plus, que le 17 Février 2010, cinq députés du

groupe UMP (rejoint depuis par environ 20 autres députés) à l’Assemblée Nationale ont

déposé une proposition de loi visant à modifier les articles L.4311-15, L.4212-1 et L.4414-2

du Code de la Santé Publique, ce qui permettra de dispenser les infirmiers exerçant à titre

salarié de s’inscrire à l’Ordre.

L’intersyndicale se félicite du contenu de cette proposition de loi et nous espérons qu’elle

sera très prochainement débattue et adoptée par l’Assemblée Nationale.

Madame La Ministre, en fonction de ces éléments, nous vous demandons d’indiquer par

l’intermédiaire d’une lettre circulaire aux directeurs des établissements hospitaliers de

stopper ces interpellations écrites en direction des infirmiers, elles provoquent trouble,

incompréhension et colère.

Aujourd’hui, face à la situation particulièrement tendue dans nombre d’établissement, il

convient d’éviter des provocations de ce type en direction des salariés concernés, surtout

face aux derniers éléments indiqués ci-dessus qui permettront, nous l’espérons, rapidement

de solder positivement ce douloureux dossier.

Nous sommes persuadés, Madame La Ministre, que vous partagerez notre analyse et que

vous prendrez très rapidement les instructions permettant d’aller dans ce sens.

Dans l’attente de vos arbitrages,

Nous vous assurons, Madame la Ministre, de notre haute considération.