Rénovation convention collective

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Projet de révision de la CCNT 51

La FEHAP veut nous faire revenir

au Code du Travail !

Le « formalisme » de Force-Ouvrière a contraint la FEHAP à dévoiler son projet de révision de la

CCNT du 31 Octobre 51.

Porté à notre connaissance, mardi 15 juin 2010, ce projet est clair et

le constat est révoltant.

Ce sont 60 ans de négociation collective nationale que la FEHAP veut remettre en cause.

Toutes les propositions de modification vont dans le sens d’une

perte des droits et garanties des

salariés

, auxquels se substitue la simple application du Code du Travail voire l’arbitraire que

représente la seule appréciation des employeurs. L’objectif c’est la

baisse de la rémunération de

tous les salariés

, quel que soit leur statut.

Pour se faire, sont visés les éléments suivants :

·

Les éléments complémentaires de rémunération et leurs critères (Art. 08.04.1)

·

La modification de la majoration liée à l’ancienneté (Art. 08.01.1 et annexes)

·

La reprise d’ancienneté professionnelle (Art. 08.03.1.1)

·

Les règles de promotion professionnelle (Art. 08.03.2)

·

L’allocation de départ à la retraite (Art. 15.03.2)

·

Les heures supplémentaires effectuées de nuit ou les dimanches et fériés (Art. 05.06.2)

Par ailleurs, sont visés les droits et garanties collectives des salariés :

·

Les règles applicables aux salariés travaillant les jours fériés (Art. 11.01)

·

Les indemnités de licenciement (Art. 15.02.3)

·

Les règles inscrites dans le cadre des procédures disciplinaires ainsi qu’en matière de

licenciement pour motif économique (Art. 05.03.2 et 15.02.1.6.1)

·

Les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée (Art. A3.1.3)

Cela se traduirait concrètement de la façon suivante.

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Concernant les rémunérations

1. Les éléments complémentaires de rémunération et leurs critères, bien qu’étant plus

précisément énumérés (actions de professionnalisation, pratiques avancées dans le cadre de

la coopération entre professionnels, particularités géographiques locales, missions et

sujétions particulières…), revêtiraient un caractère

non obligatoire,

donc laissés à l’entière

appréciation des employeurs et des financeurs.

2. La modification de la majoration liée à l’ancienneté aboutirait à ce que la durée de carrière

soit portée de 30 à 40 ans, mais la prime d’ancienneté serait réduite de 30 à 23%. Cela

représenterait une

perte équivalente à une année de salaire de base en 30 ans

pour les

salariés non cadres et

en 25 ans pour les cadres

.

3. Les heures supplémentaires effectuées de nuit ou les dimanches et fériés ne seraient plus

majorées qu’

à hauteur de 25 ou 50%, comme le prévoit le Code du Travail

, au lieu de 100%

actuellement

.

4. La reprise d’ancienneté professionnelle qui deviendrait

Expérience professionnelle

, serait

laissée à l’appréciation des employeurs qui « pourraient » la prendre en compte ou pas et

donc l’

individualiser. Il s’agit bien de la volonté de supprimer un droit collectif

qui permet,

aujourd’hui la reconnaissance à 100% (ou 75%) des années antérieurement effectuées dans

un cadre conventionnel.

5. A l’exception des professions réglementées, l’exigence de diplômes pour l’accès à de

nombreux métiers seraient remise en cause. Il s’agit, pour les employeurs, de valoriser

uniquement l’expérience professionnelle, en lieu et place des diplômes et titres nationaux,

garants du caractère national de la Convention Collective.

6. Les règles de promotion sont jugées par la FEHAP «

inéquitables » et « incompréhensibles

»

pour les personnels alors qu’elle en est elle-même à l’origine.

7. L’allocation de départ à la retraite est également ramenée aux dispositions prévues par le

Code du Travail. Cela représenterait une

perte moyenne de l’ordre de 67,6%

du montant de

cette indemnité

pour l’ensemble des salariés (cadres et non-cadres)

ayant entre 10 et 30 ans

d’ancienneté acquise.

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Concernant les droits et garanties collectives

1. Les règles applicables aux salariés travaillant les jours fériés feraient référence au Code du

Travail. Cela signifie qu’il n’y aurait

plus qu’un seul jour férié chômé (le 1er mai)

au lieu des 11

jours

actuellement prévus par la CCNT.

2. Les indemnités de licenciement seraient ramenées à

- 40% de leur valeur conventionnelle

actuelle

pour les salariés non cadres ayant entre 2 et 10 ans d’ancienneté et

- 20% pour les

cadres

ayant la même ancienneté.

3. La modification des règles inscrites dans le cadre des procédures disciplinaires

permettrait

qu’un salarié soit licencié sans avoir fait l’objet de sanctions préalables

(avertissement, mise

à pied) et

réviserait à la baisse le rôle protecteur des représentants du personnel ainsi que

des délégués syndicaux

. Il en va de même en matière de licenciement pour motif

économique.

4. Les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée

pourraient être fixées

par décision unilatérale de l’employeur

, à défaut d’accord d’entreprise. Ainsi, il n’existerait

plus de dispositions conventionnelles nationales garantissant le versement de la prime

décentralisée.

Pour Force-Ouvrière, ce projet est inacceptable.

Il doit être retiré car il n’est : ni amendable, ni négociable.

Par ailleurs, le soit disant accord « de méthode » ne doit pas voir le jour.

Aucune organisation syndicale ne peut accepter de collaborer à des commissions techniques de

travail, qui en seraient issu. Par ce subterfuge, le seul objectif de la FEHAP est de tenter d’intégrer les

organisations syndicales des salariés à la mise en place de cette révision/régression.

Pour Force Ouvrière, la Commission Paritaire Nationale de Négociation est le seul

cadre légal et réglementaire de négociation.

D’ores et déjà, nous appelons les salariés à se réunir en Assemblées Générales

pour s’informer du contenu et des conséquences néfastes de ce projet.

Paris, le 21 juin 2010

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COMMUNIQUE FO

PROJET DE REVISION DE LA CCNT51

NI AMENDABLE, NI NEGOCIABLE !

LA FEHAP VEUT REVENIR AU CODE DU TRAVAIL

Force Ouvrière a pris connaissance et analysé le projet de révision de la Convention Collective du

31/10/51 adressé aux Organisations syndicales le mardi 15 juin 2010.

Ce projet fait suite à la demande de Force Ouvrière que soit respectée la procédure de révision prévue

par les dispositions de la CCN.

Le contenu du texte vise à réduire les coûts salariaux, à remettre en cause les droits et garanties

collectives issues de la négociation collective pour revenir au simple Code du Travail.

La FEHAP s’attaque au déroulement de l’ancienneté et à sa valorisation, à l’indemnité de départ à la

retraite, aux jours fériés, aux indemnités et procédures de licenciement, à la reconnaissance des métiers

via les diplômes, etc…

L’objectif final de la FEHAP est de renvoyer la négociation dans l’entreprise et individualiser les droits liés

au contrat de travail.

Pour Force Ouvrière, il est inacceptable que les salariés fassent à nouveau les frais de l’insuffisance des

moyens budgétaires alloués au secteur dans le cadre de la réduction des déficits publics liés à la crise.

Force Ouvrière reste attachée au caractère national de la Convention Collective qui améliore le Code du

Travail.

Pour Force Ouvrière, ce projet est irrecevable.

Il doit être retiré car il n'est ni amendable, ni négociable.

Par ailleurs, le soit disant accord « de méthode » ne doit pas voir le jour.

Aucune organisation syndicale ne peut accepter de collaborer à des commissions techniques de travail,

qui en seraient issues. Par ce subterfuge, le seul objectif de la FEHAP est de tenter d’intégrer les

organisations syndicales de salariés à la mise en place de cette révision/régression.

Pour Force Ouvrière, la Commission Paritaire Nationale de Négociation est le seul cadre légal et

réglementaire de négociation.

D’ores et déjà, nous appelons les salariés à se réunir en Assemblées Générales pour s’informer du

contenu et des conséquences néfastes de ce projet.

Paris, le 21 juin 2010

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